ASSOCIATION D’AIDE FAMILIALE ET SOCIALE

STATUS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Actualisation : Assemblée Générale du 9 octobre 2009
12 allée Baudelaire – 64600 ANGLET
Tél. : 05.59.59.72.72 - Fax : 05.59.59.49.70
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

STATUTS

ARTICLE 1 : DENOMINATION - DUREE - SIEGE SOCIAL
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1/07/1901 et le décret du 16/08/1901, ayant pour dénomination "Association d'Aide Familiale et Sociale".
Sa durée est illimitée.
Son siège social est fixé à ANGLET (64600), 12 allée Baudelaire
Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'Administration en tout autre lieu.
L'assemblée Générale devra en être informée.


ARTICLE 2 : OBJET

L'association a pour objet de créer, de développer et de gérer dans la circonscription administrative de la Caisse d'Allocations Familiales de Bayonne, toutes sortes de services en direction de la Petite Enfance et notamment, des crèches familiales et un ou des relais assistantes maternelles.

Cette Association fédère cinq crèches familiales et un ou des relais assistantes maternelles, autonomes dans leur gestion.

TITRE Ier
COMPOSITION DE L'ASSOCIATION


ARTICLE 3 : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

L'association se compose de :

- Membres actifs

Ce sont toutes les communes qui utilisent les services de l'Association et qui justifient de leur adhésion par le paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d’Administration de l'Association.

Chaque commune est représentée par son Maire ou son représentant (minimum 1, maximum 3).

Pour faire partie de l'Association, toute commune doit être agréée par le Conseil d'Administration à la majorité absolue des membres présents.

Chaque commune représentée a la possibilité de résilier son adhésion sous réserve d'en aviser l'Association au plus tard 6 mois avant le 1er janvier de chaque année ou lors du vote du budget de l'exercice suivant, en cas de refus de vote de ce dernier par une commune.

- Membres de droit

Ils représentent les organismes qui apportent une aide financière sous forme de participations ou de subventions ou toute autre forme d'aide.

Sont membres de droit :
- Le Président du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,
- Le Président du Conseil Général des Landes ou son représentant,

- Membres d'honneur

Sont membres d'honneur, les personnes qui sont susceptibles de rendre des services à l'Association, Elles sont élues pour 2 ans à la majorité simple du Conseil d’Administration, sont rééligibles et leur candidature est proposée par un membre du Conseil d'Administration.

- Membres usagers

Il s'agit des usagers des crèches familiales c'est à dire des parents d'enfants gardés à raison d'un parent par famille, régulièrement à jour de leurs paiements.
Chaque crèche familiale sera représentée par un parent membre usager de la crèche au Conseil d’Administration de l’Association.
Ils sont élus pour 2 ans par l’Assemblée Générale à la majorité simple et sont rééligibles.

- Membres représentant le personnel de l'Association (membres du Comité d’Entreprise)

- Membre représentant les assistantes maternelles libérales
Il sera choisi par le Conseil d’Administration parmi les membres d’une organisation représentative des assistantes maternelles libérales (association ou autre)


ARTICLE 4 : RADIATION

La qualité de membre se perd par :
- la démission,
- le décès,
- la radiation prononcée par le Conseil d'Administration et validée par l'Assemblée Générale de l’Association.

TITRE II
ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION


ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration élu pour 2 ans. Le Conseil d'Administration se compose de deux collèges :

1) Le collège des membres ayant voix délibérative :

- 16 membres représentant les communes adhérentes à l'Association ou leur suppléant à raison de 3 représentants par crèche familiale (sauf crèche familiale « Capucines » 4 représentants) et dont l’élection est validée par le Conseil d’Administration.
- 5 membres représentant les usagers des services, soit les parents d'enfants gardés au niveau des crèches familiales à raison de 1 parent par crèche familiale.
- 1 membre d'honneur

2) Le collège des membres à voix consultative

- Le Président du Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,
- Le Président du Conseil Général des Landes ou son représentant,
- Le Directeur de l'Association,
- 2 représentants du personnel, membres du Comité d'Entreprise
- 1 représentant de chaque organisation syndicale représentée dans l'Association
- 1 représentant d’une organisation représentative des assistantes maternelles libérales
- 1 membre d'honneur

Le Conseil d'Administration peut se faire, en outre, assister des personnes qualifiées de son choix et notamment des agents de la Fonction Publique Territoriale, techniciens des services Petite Enfance des communes représentées.

Les fonctions d'administrateurs sont bénévoles. Toutefois, les administrateurs et les techniciens chargés de missions seront remboursés de leurs frais de déplacement (km, repas, nuitée) selon le barème de l'Administration fiscale.

En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l'Assemblée Générale.


ARTICLE 6 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président au moins deux fois par an ou sur demande du quart de ses membres.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée à la majorité simple des membres.

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si la majorité simple des membres qui le composent assistent à la séance.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, en cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l'Association au moyen d'un pouvoir écrit. Un maximum de 2 pouvoirs pourra être détenu par un même membre.
Tout membre qui sans excuse n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré par le Conseil d'Administration comme démissionnaire.

Les réunions et délibérations sont consignées dans des procès-verbaux signés du Président.


ARTICLE 7 : COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Dans un délai maximum d’un mois suivant l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration procède à la mise en place de ses administrateurs qui siègeront pendant 2 ans.
Ils resteront en place jusqu’au prochain renouvellement du Conseil d’Administration.

Le Conseil d'Administration a pour compétence principale de valider les orientations budgétaires et les budgets prévisionnels qui en découlent, de garantir de bons moyens de fonctionnement et d'approuver les Comptes de Résultat ainsi que le Bilan général de l'Association avant présentation en Assemblée Générale ainsi que les documents comptables légaux.
Il a aussi pouvoir de décider de tous les actes et d'éventuelles opérations immobilières, ainsi que réaliser des emprunts et les rembourser par anticipation.
Dans ce cas, les décisions doivent être prises à la majorité qualifiée 2/3 des membres présents ou représentés.

Le Conseil d'Administration peut également décider à la majorité simple de conclure avec diverses collectivités publiques ou semi-publiques ou privées des conventions selon la nature des services rendus.

ARTICLE 8 : BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration élit à la majorité simple parmi ses membres, un bureau qui comprend  6 membres minimum :

  • 4 représentants des communes
  • 1 représentant des usagers
  • 2 membres d’honneur


A l'occasion du renouvellement des membres du Bureau, il est procédé à l'élection :
- d'un Président (représentant les communes)
- de 2 Vice-présidents,
- d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint,
- d'un trésorier et d'un trésorier adjoint.

Le Bureau peut se faire assister des personnes qualifiées de son choix et plus particulièrement du Directeur de l'Association ainsi que de tout membre du Conseil d'Administration souhaité par le Bureau.

Le Bureau a pouvoir de décision pour gérer les affaires courantes.
Il est chargé de l'étude de toutes les questions devant faire l'objet d'une délibération du Conseil d'Administration.

Le Bureau peut proposer une modification des statuts en vue de son approbation qui est soumise à la majorité qualifiée 2/3 des membres présents ou représentés du Conseil d'Administration en vue de la soumettre à l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Il peut également proposer une modification du règlement intérieur qui sera soumise au vote du Conseil d'Administration à la majorité simple des membres présents.

Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'Association.

TITRE III
GESTION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 9 : GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

La gestion administrative et financière est assurée par le Directeur sous la responsabilité du Président et du Trésorier.

Le Trésorier est chargé du recouvrement et de l’encaissement des recettes et du paiement des dépenses. Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds et valeurs. Il est responsable de leur conservation.

La tenue de la gestion financière implique :
-    d'établir chaque année le budget général prévisionnel de l'Association ainsi que celui des crèches familiales et du ou des relais assistantes maternelles,
-    de produire et de commenter en Assemblée Générale les comptes légaux de l'Association (crèches familiales et relais assistantes maternelles) sanctionnant l'exercice clos au 31 décembre de chaque année.

Il appartiendra au Conseil d'Administration de décider des orientations à prendre en matière de gestion des crèches familiales et du ou des relais assistantes maternelles.

L'Association enverra un double du bulletin d'inscription de chaque enfant dès son entrée en crèche familiale aux communes adhérentes et fournira en outre un bilan d'activités ainsi que des informations statistiques annuelles des crèches familiales et du ou des relais assistantes maternelles.

Plus généralement, elle devra communiquer aux communes des informations à tout moment, à leur demande.

Les frais de personnel du siège de l'Association ainsi que les dépenses à caractère général seront supportées selon une clef de répartition arrêtée en Conseil d'Administration entre tous les budgets de l'Association dans le respect de l’autonomie financière de chaque crèche familiale.


ARTICLE 12 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Elles se décomposent comme suit :
- des montants de cotisations,
- des participations ou subventions des collectivités territoriales adhérentes,
- des subventions de l'Etat, d'organismes publics ou privés etc.…
- des recettes générées par l'activité (participations des familles),
- des ressources créées à titre exceptionnel : fêtes, séances, tombolas etc.…
- d'une façon générale, de toutes les ressources légales.

TITRE IV
FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 13 : LE PERSONNEL

Le fonctionnement des divers services de l'Association est assuré :
- essentiellement par du personnel propre à l'association,
- et tout à fait exceptionnellement, par du personnel détaché d'une association ou d'une Administration pour des fonctions faisant appel à une technicité particulière.

Le recrutement du Directeur est assuré par le Conseil d’Administration.
Le Directeur est le supérieur hiérarchique de l'ensemble du personnel. Il exécute les missions édictées par le Président.
Il a un rôle d'impulsion dans la gestion financière et humaine des services et de dynamisation dans leur fonctionnement dans un souci de garantir des prestations de qualité pour l'ensemble des usagers.
Il devra proposer au Conseil d'Administration les formations du personnel qu'il jugera nécessaires.

Ces missions et le contrôle de son travail sont définis par le Conseil d'Administration.

TITRE V
CONTROLE DES COMPTES

ARTICLE 14 : CONTROLE

Conformément à la loi, la comptabilité est vérifiée annuellement par le Commissaire aux Comptes de l'Association dans le cadre de ses missions habituelles.
Il pourra être demandé à un cabinet d'expert comptable extérieur d'apporter une aide au management de gestion de l'Association (Etablissement ou contrôle des bulletins de paie, suivi comptable et recouvrement des factures impayées, etc.)

TITRE VI
ASSEMBLEES GENERALES



ARTICLE 15 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale réunit tous les membres de l'Association.
Elle se tient au moins une fois par an.
Elle peut toutefois être réunie davantage, si le Conseil d'Administration le juge utile.
L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale est convoquée par courrier par le Président du Conseil d'Administration au moins 15 jours avant la date fixée.

Elle est présidée par le Président du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend la lecture du rapport du Conseil d’Administration lequel lui présente ensuite le compte de résultat et le bilan de l'exercice écoulé.

Le commissaire aux comptes formule ses observations sur la situation de l’Association, sur le bilan et sur les comptes présentés par le Conseil d’Administration et plus généralement, relate l'accomplissement de la mission qui lui a été dévolue par la loi.
L'Assemblée Générale Ordinaire discute, approuve ou rejette les comptes et décide de l'utilisation éventuelle des excédents de recettes dans les conditions fixées par la loi et les statuts.
Elle choisit le commissaire aux comptes titulaires et son suppléant.
Elle peut adopter un règlement intérieur destiné à compléter et à préciser les présents statuts et voter toutes les modifications adoptées en Conseil d’Administration.

Elle pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.

Elle délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée 2/3 des membres présents ou représentés.

Les membres pourront se faire représenter par un autre membre de l'Association au moyen d'un pouvoir écrit. Un maximum de 3 pouvoirs pourra être détenu par un même membre.
Les membres présents à l'Assemblée Générale ou qui se sont faits représenter par un engagement écrit seront éligibles ou maintenus au Conseil d'Administration.

ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L'Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider de la dissolution et de la fusion éventuelle de l'Association avec une autre association.

Elle est convoquée par le Président selon les modalités de l'article 15.
Elle se réunit également à la demande d'au moins un tiers des membres ou sur demande du Conseil d'Administration.
Le quorum devra atteindre au moins la moitié plus un des membres présents ou représentés.
Les décisions se prennent à la majorité qualifiée 2/3 des membres présents ou représentés.

Les membres empêchés pourront se faire représenter par un autre membre de l'Association au moyen d'un pouvoir écrit et un maximum de 3 pouvoirs pourra être détenu par un seul membre.
Si le quorum n'est pas atteint, les membres seront à nouveau convoqués par le Président 15 jours avant la date fixée pour une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire qui pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

En cas de dissolution prononcée par les 2/3 au moins des membres présents à l'Assemblée Générale Extraordinaire, les membres auront droit à la proportion de fonds propres disponibles répartis au prorata du nombre d'assistantes maternelles des crèches familiales et du ou des relais assistantes maternelles.

Les opérations de liquidation seront réalisées sous la responsabilité du Président.

ARTICLE 17 : REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil d'Administration décide de l'établissement d'un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l'Assemblée Générale.

Il touche au fonctionnement interne de l'Association et fixe les divers points non prévus par les statuts.

Le Président,    La Trésorière,
Robert LAGARESTE    Anne-Marie ROMATET

Mise à jour au 9 octobre 2009

L'Association AAFS

Co-gérée par les communes :

Ahetze, Ainhoa, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Cambo, Ciboure, Guéthary, Halsou, Hendaye, Itxassou, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Ondres, Sare, St André de Seignanx, St Jean de Luz, St Martin de Seignanx, St Pierre d’Irube, Tarnos, Urcuit, Urrugne, Urt, Ustaritz, Villefranque met à la disposition de toutes les familles ses 2 Services :

La Crèche Familiale (Service d’Accueil Familial)
Le Relais Assistantes Maternelles

Siège social

12, allée Baudelaire 64600 ANGLET
Tél : 05 59 59 72 72
Fax : 05 59 59 49 70
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Accueil du public du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

carte aafs

Accès aux membres

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